Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
Article 1420 du Code civil (17/24)
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le mois dernier."Si le conjoint refuse sans motif légitime de donner son consentement ou s'il se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autre époux peut se faire autoriser par le tribunal de [1 la famille]1 à accomplir seul l'un des actes énumérés aux articles 1417, alinéa 2, 1418 et 1419."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be