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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1407 du Code civil  (12/24)

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"Sont propres :
  - les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt exclusif de son patrimoine propre;
  - les dettes résultant d'une sûreté personnelle ou réelle donnée par un des époux dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun;
  - les dettes provenant de l'exercice par l'un des époux d'une profession qui lui a été interdite en vertu de l'article 216 ou d'actes que l'un des époux ne pouvait accomplir sans le concours de son conjoint ou l'autorisation de justice;
  - les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'un délit ou quasi-délit commis par un des époux."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be