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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1406 du Code civil  (11/24)

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"Les dettes des époux antérieures au mariage et celles qui grèvent les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur restent propres."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be