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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1415 du Code civil  (14/24)

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"La gestion comprend tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition.
  Les époux gèrent le patrimoine commun dans l'intérêt de la famille, conformément aux règles suivantes."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be