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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 76 du code civil  (2/15)

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"On énoncera, dans l'acte de mariage :
  1° [Les prénoms, nom et domicile et, s'ils sont connus, la date et le lieu de naissance des époux];
  2° S'ils sont majeurs ou mineurs;
  3° [Les prénoms, nom et domicile des père et mère];
  [4° Pour les mineurs, le jugement ou l'arrêt qui autorise le mariage;]
  5° [...]
  6° [abrogé]
  7° [...];
  8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public;
  9° [ Le cas échéant, les prénoms, le nom et la date de naissance des témoins;]
  [10° La date du contrat de mariage, le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu et l'indication du régime matrimonial des époux [et, dans une situation internationale, le choix éventuel par les époux du droit national applicable à leur régime matrimonial]; faute de quoi, les clauses dérogatoires au régime légal ne pourront être opposées aux tiers qui ont contracté avec ces époux dans l'ignorance de leurs conventions matrimoniales.] .
  [11° le nom choisi par un époux à l'occasion du mariage conformément au droit de l'Etat dont il a la nationalité;] "

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be