Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
76 927 fois le mois dernier
7 299 articles lus en droit immobilier
15 524 articles lus en droit des affaires
9 938 articles lus en droit de la famille
18 299 articles lus en droit pénal
2 602 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 146ter du code civil  (6/15)

Cette page a été vue
661
fois
dont
4
le mois dernier.

"II n'y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement [des deux époux ou que le consentement] d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be