Code civil - Le mariage
Article 223 du code civil (14/15)
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le mois dernier."Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes conformément aux articles [1253ter/4 à 1253ter/6] du Code judiciaire.
Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée".
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be