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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 223 du code civil  (14/15)

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"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes conformément aux articles [1253ter/4 à 1253ter/6] du Code judiciaire.
   Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be