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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 163 du code civil  (11/15)

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"Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, ou entre la tante et la nièce ou le neveu".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be