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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 164 du code civil  (12/15)

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"Néanmoins, il est loisible au Roi de lever, pour des causes graves, [la prohibition prévue pour les alliés au sens de l'article 161 et] la prohibition portée au précédent article, [...]".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be