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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 148 du code civil  (8/15)

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"Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère.
  Ce consentement est constaté par le tribunal [de la famille] saisi de la demande de dispense d'âge.
  Si les père et mère refusent leur consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus abusif.
  Si l'un des père et mère refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus non fondé. Celui des père et mère qui ne comparaît pas est censé ne pas avoir consenti au mariage.
  Si l'un des père et mère est [dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer] sa volonté et que l'autre refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus abusif.
  Si les père et mère sont l'un et l'autre dans l'impossibilité [ ou incapables d'exprimer ] leur volonté ou ne comparaissent pas, le mariage peut être autorisé par le tribunal".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be