Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
77 539 fois le mois dernier
7 096 articles lus en droit immobilier
15 464 articles lus en droit des affaires
9 454 articles lus en droit de la famille
18 903 articles lus en droit pénal
2 985 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 147 du code civil  (7/15)

Cette page a été vue
1240
fois
dont
18
le mois dernier.

"On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier".

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be