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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 147 du code civil  (7/15)

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1495
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dont
14
le mois dernier.

"On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier".

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be