Code civil - La dévolution successorale
Article 751 du Code civil (16/18)
Cette page a été vue
765
fois
dont
5
le mois dernier."Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs [1 ou ceux qui se substituent à eux]1 ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be