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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - La dévolution successorale

Article 751 du Code civil  (16/18)

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"Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs [1 ou ceux qui se substituent à eux]1 ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be