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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - La dévolution successorale

Article 741 du Code civil  (7/18)

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"La substitution n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
  La substitution n'a pas lieu non plus en faveur des descendants du conjoint ou du cohabitant légal."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be