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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - La dévolution successorale

Article 750 du Code civil  (15/18)

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"En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux.
  Ils succèdent, ou de leur chef, ou par [1 substitution]1, ainsi qu'il a été réglé dans la section II du présent chapitre."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be