Code civil - La dévolution successorale
Article 749 du Code civil (14/18)
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le mois dernier."Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article, se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs [1 ou à ceux qui se substituent à eux]1, ainsi qu'il sera expliqué à la section VI du présent chapitre."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
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