Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
55 078 fois le mois dernier
4 793 articles lus en droit immobilier
8 535 articles lus en droit des affaires
6 169 articles lus en droit de la famille
8 328 articles lus en droit pénal
2 238 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - La dévolution successorale

Article 749 du Code civil  (14/18)

Cette page a été vue
387
fois
dont
1
le mois dernier.

"Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article, se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs [1 ou à ceux qui se substituent à eux]1, ainsi qu'il sera expliqué à la section VI du présent chapitre."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be