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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Régime primaire

Article 224 du Code civil  (13/14)

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"§ 1. Sont annulables à la demande du conjoint et sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts :
  1. les actes accomplis par l'un des époux, en violation des dispositions de l'article 215;
  2. les actes accomplis par l'un des époux, après transcription de la requête ou du jugement, en violation d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer demandée ou obtenue par application de l'article 223;
  3. les donations faites par l'un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille;
  4. les sûretés personnelles données par l'un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille.
  § 2. L'action en nullité ou en dommages et intérêts doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année du jour où l'époux demandeur a eu connaissance de l'acte.
  Si l'époux décède avant que la forclusion ne soit atteinte, ses héritiers disposent, à dater du décès, d'un nouveau délai d'un an."