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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Régime primaire

Article 216 du Code civil  (5/14)

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"§ 1. Chaque époux a le droit d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint.

  Toutefois, si celui-ci estime que cette activité est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs, il a un droit de recours devant le tribunal de [1 la famille]1.
  Le tribunal peut subordonner l'exercice de la profession à la modification préalable du régime matrimonial des époux.
  Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à l'exercice de mandats publics.
  § 2. Aucun des époux ne peut user dans ses relations professionnelles du nom de son conjoint qu'avec l'accord de celui-ci.
  L'accord ne peut être retiré que pour motifs graves. Le retrait ouvre un recours devant le tribunal de [1 la famille]1."