Code civil - Régime primaire
Article 222 du Code civil (11/14)
Cette page a été vue
2022
fois
dont
7
le mois dernier." Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage."
