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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Régime primaire

Article 222 du Code civil  (11/14)

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" Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
  Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage."