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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Régime primaire

Article 218 du Code civil  (7/14)

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"Chacun des époux peut faire ouvrir à son nom, sans l'accord de son conjoint, tout compte de dépôt de sommes ou de titres et prendre en location un coffre-fort.
  Il est réputé à l'égard du dépositaire ou du bailleur en avoir seul la gestion ou l'accès.
  Le dépositaire et le bailleur sont tenus d'informer le conjoint de l'ouverture du compte ou de la location du coffre."