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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Régime primaire

Article 214 du Code civil  (3/14)

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"La résidence conjugale est fixée de commun accord entre les époux. A défaut d'accord entre eux, le [2 tribunal de la famille]2 statue dans l'intérêt de la famille.
  [1 Si l'un des époux est présumé absent, ou si le juge de paix estime que l'un des époux est dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, la résidence conjugale est fixée par l'autre époux."