Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
Article 1644 du Code civil (14/14)
Cette page a été vue
1698
fois
dont
34
le mois dernier."Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."
