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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les obligations du vendeur immobilier

Article 1638 du Code civil  (11/14)

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"Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité."