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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les obligations du vendeur immobilier

Article 1614 du Code civil  (6/14)

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" La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente;
  Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur."