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LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les obligations du vendeur immobilier

Article 1628 du Code civil  (9/14)

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 "Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle."