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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les obligations du vendeur immobilier

Article 1605 du Code civil  (2/14)

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 "L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété."