Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
Article 1605 du Code civil (2/14)
Cette page a été vue
536
fois
dont
1
le mois dernier."L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété."
