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LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les obligations du vendeur immobilier

Article 1630 du Code civil  (10/14)

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"Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur.
  1° La restitution du prix;
  2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince;
  3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire;
  4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat."