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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Juin 2015

Code civil - Le rapport des libéralités

Article 868 du Code civil  (13/14)

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"Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte; et, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be