Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
45 871 fois le mois dernier
4 296 articles lus en droit immobilier
8 205 articles lus en droit des affaires
5 507 articles lus en droit de la famille
8 041 articles lus en droit pénal
1 431 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Juin 2015

Code civil - Le rapport des libéralités

Article 843 du Code civil  (2/14)

Cette page a été vue
1443
fois
dont
5
le mois dernier.

"Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 11 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be