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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Juin 2015

Code civil - Le rapport des libéralités

Article 843 du Code civil  (2/14)

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"Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 11 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be