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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Juin 2015

Code civil - Le rapport des libéralités

Article 846 du Code civil  (4/14)

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"Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 11 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be