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LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Juin 2015

Code civil - Le rapport des libéralités

Article 855 du Code civil  (8/14)

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"L'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire, n'est pas sujet à rapport."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just