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LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Juin 2015

Code civil - Le rapport des libéralités

Article 858 du Code civil  (11/14)

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dont
12
le mois dernier.

"Le rapport se fait en nature ou en moins prenant."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be