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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Juin 2015

Code civil - Le rapport des libéralités

Article 852 du Code civil  (7/14)

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"Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just