Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
37 397 fois le mois dernier
3 600 articles lus en droit immobilier
6 372 articles lus en droit des affaires
4 549 articles lus en droit de la famille
6 327 articles lus en droit pénal
1 111 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 222 du Code civil  (3/14)

Cette page a été vue
4923
fois
dont
13
le mois dernier.

"Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
  Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage."