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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 1468 du Code civil  (11/14)

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"La preuve de la propriété d'un bien se fait tant entre époux que vis-à-vis des tiers selon les règles des alinéas 2 et 3 de l'article 1399.
  Les biens meubles dont la propriété dans le chef d'un seul des époux n'est pas établie, sont considérés comme indivis entre eux."