Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
58 123 fois le mois dernier
5 547 articles lus en droit immobilier
11 170 articles lus en droit des affaires
7 345 articles lus en droit de la famille
10 698 articles lus en droit pénal
1 736 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 1315 du Code civil  (6/14)

Cette page a été vue
9769
fois
dont
28
le mois dernier.

 "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
  Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."