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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 1315 du Code civil  (6/14)

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 "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
  Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."