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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 1401 du Code civil  (8/14)

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"Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition :
  1. les vêtements et objets a usage personnel;
  2. le droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle;
  3. le droit à réparation d'un préjudice corporel ou moral personnel;
  4. le droit aux pensions, rentes viagères ou allocations de même nature, dont un seul des époux est titulaire;
  [5. les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions sociales communes dans des sociétés où toutes les parts ou actions sociales sont nominatives, si celles-ci sont attribuées à un seul conjoint ou inscrites à son nom.]"