Code civil - Séparation des biens
Article 1401 du Code civil (8/14)
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le mois dernier."Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition :
1. les vêtements et objets a usage personnel;
2. le droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle;
3. le droit à réparation d'un préjudice corporel ou moral personnel;
4. le droit aux pensions, rentes viagères ou allocations de même nature, dont un seul des époux est titulaire;
[5. les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions sociales communes dans des sociétés où toutes les parts ou actions sociales sont nominatives, si celles-ci sont attribuées à un seul conjoint ou inscrites à son nom.]"