Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
89 072 fois le mois dernier
8 745 articles lus en droit immobilier
17 538 articles lus en droit des affaires
10 976 articles lus en droit de la famille
22 413 articles lus en droit pénal
3 578 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 1401 du Code civil  (8/14)

Cette page a été vue
2081
fois
dont
19
le mois dernier.

"Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition :
  1. les vêtements et objets a usage personnel;
  2. le droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle;
  3. le droit à réparation d'un préjudice corporel ou moral personnel;
  4. le droit aux pensions, rentes viagères ou allocations de même nature, dont un seul des époux est titulaire;
  [5. les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions sociales communes dans des sociétés où toutes les parts ou actions sociales sont nominatives, si celles-ci sont attribuées à un seul conjoint ou inscrites à son nom.]"