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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 1474 du Code civil  (14/14)

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"Les créanciers d'un des époux peuvent s'opposer à ce que la liquidation s'opère hors de leur présence et y intervenir à leurs frais.
  Ils peuvent en outre, dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration de celui prévu à l'article précédent, se pourvoir contre une liquidation opérée en fraude de leurs droits."