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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les servitudes

Article 703 du Code civil  (16/18)

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 "Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be