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LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les servitudes

Article 690 du Code civil  (8/18)

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 "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.