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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les servitudes

Article 649 du Code civil  (5/18)

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 "Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be