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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - La mitoyenneté

Article 661 du Code civil  (6/7)

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"Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti."