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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - La mitoyenneté

Article 658 du Code civil  (5/7)

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"Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur."