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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - La mitoyenneté

Article 656 du Code civil  (3/7)

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"Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne."