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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil et judiciaire - Les successions

Article 792 du code civi  (3/17)

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"Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be