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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil et judiciaire - Les successions

Article 1228 du code judiciaire  (15/17)

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"Dans le cas prévu à l'article 811 du Code civil, il est pourvu par (le tribunal de [la famille]) à la désignation d'un curateur sur la requête de tout intéressé ou sur la réquisition du procureur du Roi.
  L'ordonnance de nomination du curateur est publiée par extrait au Moniteur belge".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be