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LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil et judiciaire - Les successions

Article 565, 5° du code judiciaire  (9/17)

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"En cas de litispendance les demandes en justice sont jointes, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties.
  Le renvoi a lieu suivant l'ordre de préférence ci-après:

 5° le tribunal du travail est préféré au tribunal de commerce."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be