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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

12 Septembre 2014

Code civil - La formation des contrats

Article 2036 du Code civil  (7/7)

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"La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette;
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/