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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

12 Septembre 2014

Code civil - La formation des contrats

Article 1113 du Code civil  (2/7)

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"La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be