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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

12 Septembre 2014

Code civil - La formation des contrats

Article 1128 du Code civil  (4/7)

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"Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be