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LEGISLATION

CODE CIVIL

12 Septembre 2014

Code civil - La formation des contrats

Article 1123 du Code civil  (3/7)

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"Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be