Code civil - La formation des contrats
Article 1123 du Code civil (3/7)
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le mois dernier."Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
